Des juges en plus... et des alternatives aux juges: le plan Dupond-Moretti pour désengorger les tribunaux

1 year ago 86

Jeudi 5 janvier, le garde des Sceaux a annoncé la mise en œuvre d’une soixantaine de mesures inspirées par les états généraux de la justice, touchant à tous les domaines. Une «loi d’orientation et de programmation» est prévue au printemps.
Read Entire Article